Une « décision anticipée » (également dénommée « ruling ») reflète la position du « Service des Décisions Anticipées » (« SDA ») quant au traitement fiscal d’une opération envisagée. Son principal atout : la sécurité juridique qu’il offre au demandeur. Le projet de réforme fiscale ambitionne à présent de réformer le fonctionnement du SDA. Il y est notamment question d’instaurer une « concertation préalable renforcée » entre le SDA (qui serait renommé Administration générale du Ruling) et les autres services opérationnels (Administration générale de la Fiscalité, Administration générale de l’Inspection Spéciale des Impôts,…), ce qui pourrait porter un coup de canif à la sacro-sainte autonomie du SDA. Le moment est venu de rappeler l’utilité du SDA pour les contribuables et leurs conseillers (avocats, conseillers fiscaux, comptables,...). Le SDA est devenu, sur le terrain de la transparence, un élève modèle. En effet, toutes les décisions anticipées sont publiées de manière anonyme; les faits, l’argumentation juridique et la décision du SDA sont publiés in extenso. Leur analyse est précieuse: les contribuables (et leurs conseillers) peuvent ainsi savoir à quelle sauce fiscale ils devraient être mangés s’ils mettent en place une opération telle que décrite dans la décision anticipée. Le rapport annuel du SDA relatif à l'année 2022, publié il y a quelques jours, est une mine d'or. La section relative aux opérations soumises au SDA mais non acceptées est incontournable, car elle trace la ligne rouge à ne pas franchir lorsqu'on introduit un dossier auprès du SDA. Prenons quelques exemples d’opérations dont les lecteurs de La Libre devraient être familiers.

1. Plus-values sur cryptomonnaies

Le rapport annuel rappelle que le risque de taxation des plus-values sur cryptomonnaies au titre de revenus divers (au taux de 33 %) n’est jamais loin, par exemple lorsque (i) le contribuable investit plus de 40 % de son patrimoine mobilier dans des cryptomonnaies, ou qu’(ii) il effectue des opérations d’achat et de vente plusieurs fois par jour (même si le montant investi est relativement faible !).

2. Plus-values sur actions

On sait qu’en vertu de la législation fiscale actuelle, la Belgique est un « mini-paradis fiscal » pour ce qui concerne les plus-values sur actions. Il est en effet généralement admis que celles-ci sont exonérées à l’impôt des personnes physiques, dès lors qu’elles relèvent de la « gestion normale du patrimoine privé ». Ainsi, les plus-values sur actions réalisées par (i) un entrepreneur qui cède les actions de sa société à un tiers ou par (ii) un boursicoteur qui opère en ligne sur internet, échappent en principe à l’impôt. Le rapport annuel rappelle toutefois que le risque de taxation au titre de revenus divers ne peut être écarté, notamment en présence d’une opération dite de « plus-value interne », c’est-à-dire une vente d’actions d’une société opérationnelle à une société holding contrôlée par le cédant. C’est ainsi que, selon le SDA, une plus-value réalisée lors de la vente d'une participation -même minoritaire (30%) ! – dans une société opérationnelle par un particulier à sa holding personnelle doit être taxée, dans la mesure où une telle opération ne relève pas de la gestion normale du patrimoine privé. Ce qui heurte le fisc dans ce type de montages, c’est la « transformation » ou la « conversion » de revenus imposables (les dividendes qui auraient été passibles du précompte mobilier, s’ils avaient été distribués par la société opérationnelle à la personne physique) en revenus exonérés (plus-value sur actions).

3. Démembrement de propriété

Le rapport annuel fait également état du point de vue du SDA par rapport à certaines structures de démembrement de propriété. Une personne physique pensionnée était actionnaire et dirigeant d’une société, au sein de laquelle elle exerçait autrefois sa profession libérale. La société envisageait d’octroyer à la personne physique un droit de superficie à titre gratuit sur un immeuble qu’elle avait récemment acquis, dans l'optique de (i) la réalisation par la personne physique d'un projet de construction suivie par (ii) la vente d'unités d'habitation par la personne physique à des tiers. Selon le SDA, cette opération, qui était guidée par des considérations purement fiscales, était constitutive d’« abus fiscal » (article 344,§1er du CIR) car elle avait pour but précis d'éviter (i) l'impôt des sociétés sur la plus-value et (ii) le précompte mobilier lors du rapatriement de celle-ci par la société à son actionnaire personne physique.   Denis-Emmanuel Philippe Avocat associé (Bloom Law) Maître de conférences ULiège

A l’annonce du projet de réforme fiscale incluant la suppression pure et simple du régime de la « SICAV-RDT », s’est posée la question de savoir où les sociétés belges allaient pouvoir investir leurs liquidités excédentaires. Rapidement, les regards se sont tournés vers le produit de capitalisation luxembourgeois de la « branche 6 ». La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre, puisqu’il a concocté un avant-projet de loi qui vient réduire substantiellement l’attrait de ce produit de placement… Commercialisés principalement par les compagnies d’assurance luxembourgeoises, les produits de la « branche 6 » sont des contrats d’assurance de capitalisation adossés à des fonds d’investissement. Ainsi, les primes sont-elles investies dans des fonds internes ou externes (collectifs ou dédies). Le type de fonds est choisi par le preneur en fonction de son profil de risque. Ni le capital ni le rendement du produit n’est garanti. Une décision anticipée du 1er juin 2021 -octroyée à la compagnie d’assurance Lombard International - laissait entrevoir des perspectives fiscales réjouissantes aux sociétés belges désireuses d’investir leurs liquidités excédentaires dans des produits de la branche 6. Dans ce ruling, le Service des Décisions Anticipées (SDA) a en effet estimé que le rendement du produit n’était imposable qu’au rachat ou à l’arrivée du terme du contrat (inapplication de l’article 362bis CIR). Cette position s’inscrivait dans le droit fil de la position de la Commission des Normes Comptables (CNC), suivant laquelle il est impossible de reconnaître annuellement en produits des intérêts courus sur la durée de vie du contrat de la branche 6, vu leur caractère incertain jusqu’à l’échéance du contrat (cfr. les deux décisions individuelles de la CNC, datées du 10 février 2021).  A cette absence d’imposition « en cours de route » s’ajoutent les avantages fiscaux suivants:

• la possibilité de déduire les réductions de valeur éventuelles, en cas de mauvaises performances des fonds d’investissement sous-jacents, et
• l’absence de taxe annuelle sur les opérations d’assurance lors de la souscription du produit de branche 6.

Quelque temps après, le secteur des assurances apprit avec étonnement que le SDA était revenu sur sa position dans un nouveau ruling du 14 février 2013 – octroyé à la compagnie d’assurance Vitis -, s’alignant ainsi sur la position de l’administration centrale. Il s’agit d’une volte-face assez spectaculaire, puisque le SDA a considéré cette fois que l’article 362bis du CIR dérogeait au droit comptable en prévoyant une prise en compte des revenus non réalisés du produit de la branche 6, malgré leur caractère incertain. Résultat des courses pour le moins spectaculaire : un même produit financier (branche 6) est traité différemment, selon qu’il est visé par le ruling de 2021 ou de 2023. Cette situation est regrettable. La législation fiscale doit être suffisamment prévisible ; or, tel n’est pas le cas lorsque le fisc interprète la même loi fiscale de manière contradictoire/inconsistante. Le gouvernement entend désormais couper court à toute discussion à la faveur d’un avant-projet de loi (portant des dispositions fiscales diverses) tout récent, en se ralliant explicitement à la position défendue par le SDA dans le ruling de février 2023 (et à celle des services centraux de l’administration). En bref : il est prévu que l’article 362bis du CIR soit modifié de telle manière que les plus-values latentes afférentes au contrat de capitalisation de la branche 6 soient imposables chaque année. Autrement dit : l’impôt des sociétés n’est plus différé jusqu’au terme du contrat, mais est dû périodiquement sur la base de la valeur du contrat à la fin de chaque période imposable. Gros bémol : les sociétés qui y souscrivent devront bien veiller aux implications fiscales du produit sur leur cash-flow. Elles pourraient en effet être amenées à verser à l’Etat l’impôt des sociétés sur la plus-value latente tout au long de la durée de vie du contrat, alors qu’elles n’ont pas encore perçu le moindre revenu (à défaut de rachat) ! L’expression anglaise "tax without cash" résume bien cette situation loin d’être idéale… Petite consolation : l’avant-projet de loi a également intégré une disposition prévoyant la détaxation des plus-values latentes en cas de réduction de valeur ultérieure. Denis-Emmanuel Philippe Avocat associé (Bloom Law) Maître de conférences ULiège